Quels types d'amende peut-on contester ?
Toutes les amendes liées à une infraction au Code de la route peuvent être contestées selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
La procédure pour la contestation de l'amende varie en fonction du mode de verbalisation : contrôle automatisé par radar ou procès-verbal électronique.
Comment contester une amende déjà réglée ?
La seule condition à respecter avant d'entamer des démarches, ne pas avoir déjà payé l'amende en question. En effet, payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction et plus aucune contestation ne sera possible.
Quels sont les arguments de contestation d'une amende ?
Les raisons légitimes de contester une amende forfaitaire sont nombreuses. Voici quelques exemples valables :
- Une mauvaise identification du conducteur par un radar (une autre personne était au volant au moment de l'infraction).
- Un vice de forme (erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, ou encore sur la plaque d'immatriculation, un défaut de signature du PV, etc.).
- Une erreur sur l'identification du véhicule par un radar (la voiture flashée pour excès de vitesse n'est pas la bonne).
- Une absence de panneau de signalisation indiquant l'interdiction.
- Une durée de validité du ticket d'horodateur correcte.
- Etc.
À noter : il est possible de savoir si on a une amende en se rendant sur le site ANTAI.
Comment consigner une amende forfaitaire ?
Consigner une amende forfaitaire
Comme indiqué plus haut, il ne faut jamais payer une amende forfaitaire si on souhaite la contester, en revanche, il peut être nécessaire de la consigner.
La consignation consiste à payer un montant équivalent à l'amende (avant la contestation), mais qui n'entraînera pas un retrait de point(s), car ce n'est pas une reconnaissance de l'infraction.
Les infractions concernées par l'obligation de consignation
Dans certains cas, la consignation préalable est obligatoire. Si elle n'a pas lieu, la contestation sera rejetée.
Voici les infractions concernées :
- L'usage de voies réservées.
- Le dépassement des limitations de vitesse.
- Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt.
- Le non-respect des distances de sécurité.
Les exceptions à l'obligation de consignation
Il existe trois exceptions à l'obligation de consignation :
- Si l'usager invoque le vol de son véhicule ou l'usurpation de ses plaques d'immatriculation.
- S'il dénonce l'auteur de l'infraction commise avec son véhicule.
- S'il prouve le vol ou la destruction de son véhicule au moment de l’infraction.
La décision de l'officier du ministère public
Au moment du paiement de la consignation, la somme d'argent est directement encaissée.
Ensuite, tout dépend de la décision de l'officier du ministère public s'agissant de la contestation de l'amende :
- Si la requête est acceptée, le montant de la consignation versée est remboursé.
- Si la demande est refusée, le requérant a la possibilité de saisir le tribunal.
Quel délai pour la réclamation d'une amende ?
Les usagers disposent d'un délai de 45 jours, à compter de la date de l'envoi de l'avis de contravention, pour contester celle-ci.
S'agissant du forfait de post-stationnement et dans l'hypothèse du non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement, les usagers disposent d'un mois pour contester celui-ci auprès de l'autorité dont dépend l'agent qui a constaté l'infraction.
Contestation d'un PV (procès-verbal) : les étapes de la procédure
Contester une amende après un contrôle radar : la photographie
Quand le PV est issu d’un radar routier automatique, il faut d’abord réclamer la photographie de cette infraction.
Il faut adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) pour demander la production de la photographie de l'infraction, en précisant clairement :
- le numéro du PV qui figure en haut à gauche de l'avis de contravention ;
- les mentions de la date et du lieu de l'infraction, figurant à droite de l'avis de contravention ;
- les mentions de l'identification du radar automatique, figurant sous le titre “appareil de contrôle” de l'avis de contravention.
Le courrier doit être accompagné de la copie :
- recto/verso d’une pièce d'identité du demandeur ;
- de la carte grise du véhicule incriminé ;
- de l'avis de contravention (il faut conserver l'original).
Le formulaire de requête en exonération
Par courrier, le destinataire de l'avis de contravention doit remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint, et indiquer très précisément les motifs de sa contestation.
Il faut joindre à ce formulaire de requête :
- une copie de la pièce d'identité recto/verso ;
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule incriminé.
Le dossier complet doit être adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'administration mentionnée sur l'avis de contravention.
À LIRE AUSSI Forfait post stationnement : principe et montantComment contester son amende en ligne ?
Faire sa demande de contestation sur le site amendes.gouv.fr
Il est également possible de contester un PV de stationnement, d'excès de vitesse ou autre en ligne, sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il faudra ensuite remplir en ligne le formulaire mis en place par le Centre automatisé de constatation des infractions routières.
Fournir les preuves de la contestation après avoir reçu l'avis de contravention
Puis, il faut fournir les preuves de la contestation :
- en cas de vol, le certificat de vol ou de cession
- en cas de véhicule prêté ou loué, le nom du véritable conducteur
- en cas de contestation de la réalité de l'infraction, un récit des circonstances justifiant la demande d'indulgence
Il suffit de scanner l'ensemble des documents et de les adresser en ligne à l'administration.
Mieux vaut faire une réclamation en contestation de paiement en même temps que la demande de transmission de la photographie de l'infraction, afin d'éviter d'être hors délai.
S'il s’agit d’une infraction constatée par radar automatique ou en cas de contravention pour défaut de permis de conduire ou d'attestation d'assurance, il faudra utiliser le service instauré par le ministère de l'Intérieur.
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Comment faire pour contester une amende ou une contravention majorée ?
Une contestation du PV adressée à l'administration au-delà des 45 jours est irrecevable. Le contrevenant sera alors redevable d'une amende forfaitaire majorée.
Toutefois, cette dernière est également contestable à condition :
- que la contestation soit faite dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'amende majorée pour s'opposer à son paiement.
- que la procédure de contestation de la majoration soit la même que celle portant sur l'amende.
- que la réclamation porte uniquement que sur la majoration, et non sur l'amende en elle-même, car le délai pour contester cette dernière est forclos.
Modèle de lettre pour contester un PV
Objet : Contestation de procès-verbal pour (préciser la raison)
Référence : PV n° (n° indiqué sur le PV)
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé le ... à ... pour ... (date, lieu et motif indiqués dans le PV)
Je souhaite contester cette sanction pour (exemples courants : erreur du numéro d'immatriculation du véhicule / absence de panneau de signalisation indiquant l'interdiction / durée de validité du ticket d'horodateur correcte / lieu de la supposée infraction inexistant / l'agent n'a pas noté son numéro de matricule sur le PV).
Au regard de ces éléments, je considère que le procès-verbal comporte une irrégularité de procédure, qui est constitutive d'un vice de forme entrainant la nullité de la procédure de constatation de l'infraction.
Je conteste donc la commission de cette infraction et requiers l'exonération du montant de cette contravention.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de la présente requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
NOM et Prénom
Signature
