MODÈLE BAIL MEUBLÉ 2024 (WORD) MODÈLE BAIL NON MEUBLÉ 2024 (WORD)

BAIL AVEC SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Qu'est-ce qu'un contrat de location ?

Un contrat de location, ou, pour être précis, un bail d'habitation, est un document qui donne une dimension juridique à un accord qui lie un bailleur propriétaire et un locataire. Le propriétaire s'engage ainsi à mettre son logement à disposition du locataire sur une durée définie, et le locataire s'engage, lui, à assurer le paiement d'un loyer pour y habiter. Le contrat de location est régi par l'article 1713 du Code civil et s'applique aux différentes mises en location possible en immobilier. La nature du contrat de location varie selon la nature de l'espace mis en location : 

• Le bail de location d'habitation, utilisé pour l'occupation d'un logement par un locataire et qui s'applique aux logements meublés ou vides ;
• Le bail de location commercial, destiné à une activité commerciale, agricole ou industrielle ;
• Le bail de location professionnel, réservé à l'installation de professions libérales (médecin, notaire, huissier, avocat, architecte...).

Les parties peuvent établir le contrat sur papier libre sous la forme d'un acte sous-seing privé (convention rédigée par les parties ou un tiers, puis signée par elles ou un mandataire) ou d'un acte authentique (acte signé par un officier public tel que le notaire, ce qui renforce la sécurité juridique de la négociation). Le contrat doit respecter le contrat type déterminé par la loi Alur en fonction du type d'habitation (meublée, vide, colocation…) pour éviter la nullité du contrat (entraînée par un vice du consentement ou la violation d'une loi ou d'un règlement par exemple).

Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de bail pour une location meublée, à jour pour 2024 et conforme à la loi Alur, au format Word ou au format PDF.

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BAIL AVEC SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat de bail pour une location vide, disponible au format Word ou au format PDF. Ce modèle est valable pour les baux d'habitation conclus en 2024 et est conforme à la loi Alur.

MODÈLE BAIL NON MEUBLÉ 2024 (WORD) MODÈLE BAIL NON MEUBLÉ 2024 (PDF)

BAIL AVEC SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Que contient un contrat de location ?

Un contrat de location indique les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le document doit renseigner des mentions et des informations obligatoires, sous peine d'annulation pour non-conformité. Le contrat de bail doit ainsi respecter le modèle de contrat défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et doivent y figurer les éléments suivants :

• La désignation des parties : le(s) bailleur(s), le(s) preneurs(s) et la personne qui s'est portée caution le cas échéant.
• L'objet du contrat : consistance du logement (surface habitable en m², localisation, nombre de pièces principales, annexes telles que le balcon, le jardin et le grenier, équipements (sanitaires, cuisine équipée…), destination des locaux (habitation ou mixte professionnel/habitation), désignation (cave, garage, parking, etc.), énumération des parties communes (ascenseur, local poubelle…), équipement technologique (raccordement fibre, antenne TNT…)
• La date de prise d'effet et la durée de contrat : la date est fixée librement entre le locataire et le preneur, tandis que la durée est établie de manière réglementée si le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière : au minimum 9 mois pour une location à un étudiant sans reconduction tacite, 1 an pour une location meublée avec reconduction tacite, et 3 ans pour une location vide avec reconduction tacite.
• Les conditions financières : montant du loyer, modalités de fixation du loyer pour les zones tendues (caractérisées par une urbanisation de plus de 50 000 habitants et par une offre faible et la demande élevée de logements), charges locatives récupérables au forfait ou pour leur montant réel, conditions de paiement du loyer (mensualités payées à la période à échoir ou à terme échu, périodicité du paiement).

Le contrat de location peut aussi contenir des sections facultatives qui renforcent sa valeur juridique et protègent les droits des parties concernées :

• Les travaux effectués par le locataire ou le bailleur et leur impact sur le prix du loyer.
• Les garanties, comme le dépôt de garantie qui ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges pour une habitation meublée, 1 mois pour un logement vide et pour un contrat de location solidaire. À noter que si le locataire paye plus de 2 mois de loyer en avance, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.
• La clause de solidarité entre les locataires, qui oblige l'un à continuer de payer les charges et le loyer après le départ de l'autre. À noter qu'elle ne peut pas être inscrite dans un bail mobilité.
• La clause résolutoire, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location.
• Les honoraires de location : il s'agit des honoraires de l'agent immobilier intervenu dans la négociation ou les frais d'huissier de justice dont la part donnée au locataire ne peut pas dépasser le montant versé par le propriétaire selon la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014.
• Les conditions particulières que les parties déterminent entre elles librement sous réserve qu'elles ne soient pas abusives.

Bail de location à télécharger gratuitement (Word)

Quelle est la durée du contrat de location ?

La loi fixe une durée minimale au bail selon la nature de la location, qui est inscrite dans le contrat de location. Le propriétaire ne peut pas exiger le départ du locataire avant la fin du bail, sauf manquements aux conditions établies entre les parties. La durée d'un contrat de location dépend de la nature de la location :

• 1 an renouvelable pour le contrat de location meublée ;
• 3 ans renouvelables pour le contrat de location vide, 6 ans si le bailleur est une personne morale à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales ;
• 1 à 10 mois non-renouvelables le bail mobilité ;
• 1 mois à 3 ans renouvelables pour le contrat de colocation ;
• 3 ans pour le contrat de location solidaire.

Qui doit signer le contrat de location ?

Toutes les parties désignées dans le contrat de location doivent apposer leur signature, sauf la caution, qui signe seulement l'acte de cautionnement annexé au bail. Cependant, il existe quelques particularités selon que les signataires sont locataires ou propriétaires. Pour les locataires, les règles de signature dépendent de leur situation familiale :

• Les personnes mariées sont titulaires du contrat de location de manière conjointe. C'est pourquoi la signature de l'un des conjoints suffit pour engager l'autre dans le contrat. Cette cotitularité ne peut se terminer qu'après un jugement de divorce.
• Les partenaires de Pacs doivent demander conjointement au bailleur le bénéfice de la cotitularité pour louer une habitation commune et signer tous les deux le contrat de location.
• Les personnes ni mariées ni pacsées peuvent signer le bail à plusieurs et devenir colocataires. Si une seule personne signe, alors les autres personnes hébergées ne bénéficieront pas des droits accordés par le contrat de location. Pour autant, il est possible d'ajouter ultérieurement un locataire avec un avenant au contrat de location principal.

En ce qui concerne les propriétaires mariés, seule la signature d'un des deux époux est exigée. En revanche, si un seul détient le titre de propriété du bien, l'autre époux ne doit pas signer le contrat de location. De plus, les propriétaires qui possèdent une habitation en indivision doivent tous signer le contrat de location. Cela concerne les personnes ni mariées ni pacsées qui ont acheté ensemble un logement ou les membres d'une fratrie ayant hérité de leurs parents. En cas d'empêchement de l'un des détenteurs du bien indivis, il peut demander à un autre copropriétaire de signer à sa place à l'appui d'une procuration.

Modèle de bail de location gratuit à télécharger

Un propriétaire peut résilier un contrat de location en cas de survenue d'un des événements suivants :

• La défaillance du locataire : non-paiement des charges ou du loyer, absence de souscription à l'assurance par exemple.
• La décision du propriétaire : soit pour vendre son bien, soit pour y habiter, soit pour y loger un proche pour sa résidence principale. Le propriétaire doit prévenir le locataire de sa décision. Pour cela, il lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date de fin du contrat de location pour un logement vide et au moins 3 mois avant pour une location meublée.

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut engager une procédure de résiliation du bail. L'exécution de cette procédure, encadrée par la loi, découle de l'existence ou non d'une clause résolutoire dans le contrat de location. En présence d'une clause résolutoire, et seulement après avoir adressé une mise en demeure au locataire, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice qui se charge d'envoyer au locataire le commandement de payer. Ce document oblige le locataire, ou la personne qui représente la caution pour la location, à payer les sommes dues dans un délai de 2 mois. S'il a des difficultés financières, le juge peut lui accorder des délais de paiement. En outre, il peut faire appel à un travailleur social et demander à bénéficier du fonds de solidarité pour le logement en cas de difficultés de paiement. Au-delà du délai de 2 mois ou du délai de paiement accordé par le tribunal judiciaire :

• Le locataire qui a complètement réglé ses dettes peut rester dans son logement.
• Si les sommes réclamées ne sont pas versées, le bailleur saisit le juge en référé pour que ce dernier prononce l'expulsion. Néanmoins, le tribunal peut accorder au locataire solvable un délai de paiement supplémentaire.

Si le bail de location ne comporte pas de clause résolutoire, le propriétaire peut envoyer au locataire une mise en demeure de payer ses loyers, bien que cela ne soit pas obligatoire. Autrement, le propriétaire qui souhaite résilier le contrat de location doit s'adresser à un huissier de justice pour qu'il assigne le locataire devant le juge. Ce dernier peut décider d'accorder des délais de paiement. Si le locataire n'est pas solvable, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

De son côté, le locataire a bien évidemment la possibilité de résilier le bail de location qu'il a signé pour son logement, et ce à tout moment. Il devra toutefois respecter un préavis de départ, dont la durée dépend de la localisation du bien (zone tendue ou non) et de la nature de la location (vide ou meublée). Concernant les formalités à accomplir, le locataire doit informer le bailleur de son intention de quitter les lieux via une lettre de résiliation de bail.

Quelles sont les annexes au contrat de location ?

Un contrat de location comporte 4 annexes obligatoires :

• Un diagnostic technique, qui contient le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'il s'agit d'un logement construit avant janvier 1949, l'état des risques et pollutions si le logement se situe dans une zone à risque, l'état de l'installation intérieur de l'électricité et du gaz si l'installation date de plus de 15 ans.
• Un extrait de règlement de copropriété qui détaille la quote-part du lot loué, la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives.
• Un état des lieux, qui décrit l'intégralité du logement, ainsi que ses équipements avec les mentions "état d'usure" ou "état neuf".
• Une notice d'information qui rappelle les droits et les obligations des bailleurs et des locataires.

Peuvent être ajoutées des annexes facultatives telles qu'une notice sur le mode de répartition des charges ou l'acte de cautionnement du garant.

Quels sont les différents contrats de location ?

Outre les contrats pour une location meublée et une location vide, qu'il s'agisse d'une colocation ou non, il en existe plusieurs types :

• Le bail mobilité, issu de la loi Elan (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, et établi entre le propriétaire d'une habitation meublée et un locataire destiné à occuper le bien pour une courte durée (salarié en intérim ou étudiant par exemple).
• Le bail solidaire à destination des personnes aux revenus modestes dont le paiement des loyers est garanti par une association agréée.
• Le bail commercial pour un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Le bail de location professionnel réservé à l'installation de professions libérales (médecin, notaire, huissier, avocat, architecte...).

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Dans le langage courant, on utilise indifféremment les termes de contrat de location et de bail d'habitation. Mais il s'agit là d'un abus de langage ! En effet, le bail d'habitation renvoie au document qui lie le bailleur et le locataire pour une durée qui va généralement de un à trois ans renouvelable, selon que la location soit vide ou meublée, tandis qu'un contrat de location est, à proprement parler, un contrat qui lit un loueur et un locataire. Il peut par exemple s'agir d'un loueur de voitures ! Par ailleurs, le contrat de location est conclu pour une durée généralement plus courte qu'un bail d'habitation.