Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie n’est pas incompatible avec une suspension de contrat de travail, par conséquent un salarié en CDI peut démissionner pendant une période d’arrêt maladie. Le salarié doit ainsi adresser sa lettre de démission à son employeur. Il doit l’informer clairement et sans aucune ambiguïté de son souhait de quitter son poste. La loi n’impose aucune forme particulière toutefois il est vivement recommandé d’adresser la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise en mains propres contre décharge.

En cas de démission le salarié est tenu, sauf exception, d’exécuter un préavis même s’il démissionne pendant un arrêt maladie, à moins que l’employeur ne l’y dispense.

Un salarié démissionnaire n’est pas tenu de donner les raisons de sa démission (raisons professionnelles, raisons personnelles, raisons de santé). Ainsi, pour démissionner pour des raisons de santé, il convient simplement de respecter la procédure classique : adresser une lettre de démission à son employeur et effectuer son préavis. Le salarié peut demander à l’employeur d’être dispensé de préavis mais ce dernier peut refuser.

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L’arrêt maladie prolonge-t-il le préavis de démission ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, il n'y a aucune incidence sur le préavis de démission.

Première situation : la démission intervient avant l’arrêt pour maladie non professionnelle

Si le salarié donne sa démission avant d’être en arrêt maladie, le préavis de démission s’écoule pendant l’arrêt maladie, il n’est pas rallongé de la durée de l’arrêt maladie. Si à l’issue de l’arrêt maladie, le préavis n’est pas terminé, le salarié doit l’effectuer jusqu’à son terme, à moins d’en être dispensé par son employeur.

Exemple : une salariée donne sa démission le 1er mars 2022 et a un préavis d’un mois à effectuer. La rupture de son contrat de travail est donc prévue le 1er avril 2022. La salariée est en arrêt maladie du 5 mars 2022 au 15 mars 2022. Son préavis n’est pas prolongé de la durée de l’arrêt maladie, le contrat prend fin à la date initiale prévue le 1er avril 2022.

Si le préavis prend fin avant le terme de l’arrêt, le contrat prend fin même si le salarié est toujours en arrêt maladie.

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Deuxième situation : la démission intervient pendant l’arrêt pour maladie non professionnelle

La même situation s’applique alors, le préavis de démission s’écoule pendant l’arrêt maladie, il n’est pas rallongé de la durée de l’arrêt maladie. Si à l’issue de l’arrêt maladie, le préavis n’est pas terminé, le salarié doit l’effectuer jusqu’à son terme, à moins d’en être dispensé par son employeur. Si le préavis prend fin avant le terme de l’arrêt, le contrat prend fin même si le salarié est toujours en arrêt maladie. En cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail le préavis de démission est interrompu. Le préavis est donc prolongé d’une durée équivalente à la durée de l’arrêt de travail.

Exemple : une salariée démissionne le 1er mars 2022 et a un préavis d’un mois. Son contrat doit prendre fin le 1er avril. Victime d’un accident du travail, elle est en arrêt maladie du 5 mars 2022 au 10 mars 2022. Le préavis est donc prolongé de la durée de l’arrêt maladie soit 10 jours. Le contrat de travail prend donc fin le 10 avril 2022.

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Démissionner sans faire son préavis

Toute démission doit se faire en respectant un préavis. Toutefois, dans certains cas le salarié peut être dispensé de l’exécuter, c’est le cas notamment d’une démission pendant la grossesse, pour élever un enfant ou à la fin d’un congé pour création d’entreprise. En dehors de ces situations, le salarié peut être dispensé de préavis à la demande de l’employeur ou de sa propre initiative. Un salarié peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis par oral ou par écrit. L’employeur est libre d’accepter ou non cette demande.

Un employeur peut dispenser un salarié d’effectuer son préavis, le salarié doit s’y contraindre. Toutefois, il conserve tous les avantages qu’il aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’à la fin de son préavis non effectué.

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