La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la seule initiative du salarié.
Pour être qualifié comme tel, la volonté de démissionner du salarié doit être clairement établie.
La loi n'impose aucun formalisme. En revanche, pour des questions de preuve, une lettre de démission rédigée en bonne et due forme est fortement conseillée.
Démission et conditions de validité
Le consentement libre du salarié
La démission du salarié doit être consentie librement. Son consentement ne doit pas avoir été vicié.
Par exemple, lorsqu'un salarié donne sa démission parce qu'il est sous la contrainte de son employeur, son consentement n'est pas libre. Dans ce cas, l'initiative du salarié de rompre son contrat de travail ne traduit pas une volonté réelle de mettre fin aux relations contractuelles.
La volonté claire et non équivoque du salarié
La démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat.
En cas d'abandon de poste, une procédure établissant dans certains cas une présomption de démission est prévue. L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit mettre en demeure le salarié concerné par lettre recommandée ou remise en main propre, l'invitant à justifier son absence et à reprendre son travail.
Le salarié dispose d'un délai minimal de 15 jours pour réintégrer son poste après la notification de la mise en demeure ou évoquer un motif légitime (D. n° 2023-275, 17 avr. 2023). Les motifs considérés comme légitimes sont les suivants :
- raisons médicales ;
- exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 ;
- exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1 ;
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
La démission du salarié est nécessairement équivoque lorsqu'il énonce dans sa lettre de rupture, les faits qu'il reproche à son employeur. Dans ce cas la démission équivoque est alors requalifiée par le juge en prise d'acte de la rupture.
La lettre de démission n'est pas obligatoire
La démission n'est soumise à aucune règle de forme. L'écrit n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé à titre de preuve.
Le non-respect des formalités prévues par la convention collective en cas de démission du salarié n'impacte pas sa validité.
Comment écrire une lettre de démission en CDI ?
La lettre de démission s'écrit généralement comme une lettre commerciale avec au début les noms et coordonnées du salarié (à gauche) et les noms et adresse de l'employeur (à droite).
Aucun formalisme particulier n'est imposé et il faut simplement que la volonté du salarié soit claire et sans équivoque.
Démission et gestion des congés payés
Lorsque le salarié n'a pas bénéficié de tous ses congés payés auxquels il avait droit pendant son contrat, il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Peu importe l'origine de la rupture du contrat, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou de celle du salarié, l'indemnité lui est due.
Démission et promesse d'embauche
La démission ne donne pas droit au chômage hormis des cas très spécifiques.
La promesse d'embauche valant promesse unilatérale de contrat de travail
La promesse d'embauche peut constituer soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel un employeur promet un contrat de travail à un candidat. C'est un acte engageant valant contrat de travail.
En pratique, il est vivement conseillé au salarié de signer une promesse d'embauche valant contrat de travail avant de quitter son emploi. Dans ce cas, il peut démissionner sereinement tout en se protégeant.
La promesse d'embauche, valant contrat de travail, doit contenir des éléments importants, à savoir : la définition du poste, la rémunération, la date d'entrée en fonction, le lieu de travail.
Dans tous les cas, l'acceptation de la promesse d'embauche par les deux parties ne dispense pas de signer un contrat de travail.
Modèle de lettre de démission : avec ou sans période de préavis
Texte du modèle de lettre de démission à télécharger (supprimer les phrases en rouge) :
[Madame/Monsieur],
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de ([emploi occupé]) que j'occupe depuis le [date de début du contrat] au sein de votre entreprise.
J'ai bien noté que les termes de [mon contrat de travail/la convention ou l'accord collectif] prévoient un préavis de [durée du préavis en mois] et que mon contrat de travail doit prendre fin le [date de départ souhaitée].
Si demande de dispense du délais de préavis, ajouter les deux paragraphes suivants :
[Par dérogation, je demande expressément la possibilité de ne pas effectuer mon préavis et de quitter l'entreprise dès la réception de ce courrier.
[Merci de me confirmer votre accord concernant cette dispense de préavis.]
Suite et fin du courrier
Enfin, lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents de fin de contrat habituels soit le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Quand prend effet une lettre de démission ?
La lettre de démission prend en principe effet dès sa réception par l'employeur et constitue le point de départ du préavis. C'est souvent le lendemain de l'envoi du courrier mais pas toujours. En cas de lettre recommandé avec accusé de réception, la date à retenir est celle de la première présentation du courrier à l'employeur.
