Vente de votre embarcation, peu de garanties, ou problème d’indemnisation à la suite d’un sinistre couvert… Peu importe la raison, votre assurance bateau ne vous satisfait plus et vous êtes bien décidé à la résilier ! En fonction de votre situation, quelles sont les règles applicables ? Quand devez-vous signifier votre résiliation à votre assureur ? Que devez-vous écrire ? Voici toutes les informations à connaître pour rédiger la lettre de résiliation de votre assurance bateau.

Comment résilier votre assurance bateau ?

Si vous souhaitez résilier votre assurance bateau, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assurance, avec accusé de réception. Certaines mentions devront être inscrites au courrier, pour éviter la remise en cause de votre demande de dénonciation par l’assureur. La résiliation est effective un mois après la réception de la résiliation par votre assurance. Votre assureur doit procéder au remboursement des mensualités trop perçues.

Bon à savoir : Date d’échéance du contratLa date de reconduction tacite de votre contrat n’est pas toujours la date anniversaire de sa signature. Certaines assurances fixent une date d’échéance d’anniversaire différente, par exemple, au 1er janvier de l’année. Renseignez-vous !

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Résiliation de votre assurance bateau à la date anniversaire et modèle de lettre

Votre contrat d’assurance bateau se renouvelle de façon tacite à date fixe, tout comme votre assurance auto ou habitation. En d’autres termes, le contrat est reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Vous pouvez résilier votre assurance à l’échéance en respectant un préavis de 2 mois. Il correspond au délai de préavis légal. Celui-ci est parfois plus court si le contrat lui-même le prévoit. Il est conseillé d’envoyer votre courrier en recommandé. Le cachet de la poste fait foi. Conservez la copie du bordereau d’envoi afin de justifier de la date, si votre assureur la conteste.

Depuis mars 2023, le décret d’application de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance en ligne. Si votre assureur propose la souscription en ligne de ses contrats, il doit vous permettre de résilier votre contrat d’assurance par le même moyen, de façon simple et claire. Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation d’envoyer une lettre ou un courrier de résiliation. Depuis le 1er juin 2023, les assurances doivent garantir cette « résiliation en trois clics » pour les contrats souscrits en ligne.

Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation pour la date anniversaire de votre contrat d’assurance bateau

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Résilier votre assurance bateau avec la loi Hamon et modèle de lettre

La loi de consommation du 14 mars 2014, dite loi Hamon, renforce la protection des consommateurs. Elle facilite la mise en concurrence entre les assureurs et pose une règle essentielle : au-delà d’une année de couverture, chaque assuré peut résilier son contrat librement, sans attendre l’échéance.

La loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance bateau. Ce dispositif concerne seulement quelques contrats d’assurance :

• auto ;
• multirisques habitation ;
• affinitaires;

Si votre contrat d’assurance plaisance n’est pas éligible à la loi Hamon, votre contrat d’assurance remorque bateau l’est ! Vous avez la possibilité de bénéficier de ce dispositif pour résilier l’assurance de votre remorque bateau au-delà de la première année de souscription.

Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation selon la Loi Hamon.

Résiliation de l’assurance plaisance avec la loi Chatel et modèle de lettre

Votre assureur a l’obligation légale de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance chaque année. Il est tenu de vous le rappeler au maximum 30 jours et au minimum 15 jours avant cette limite. Ce courrier doit comporter en plus les informations suivantes :

• La possibilité de rompre votre contrat sans pénalité à la fin de l’échéance.
• La date de résiliation. Elle doit même être soulignée.

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance ou si vous l’avez reçu, mais sans respect des délais, vous disposez de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. C’est le cas même si la date limite du préavis de résiliation est dépassée : c’est la loi Chatel.

Vous devez rédiger un courrier (postal ou électronique) à votre assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de la date de notification de l’e-mail.

Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation loi Chatel.

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La résiliation de l’assurance navigation plaisance après la vente de votre bateau

La vente de votre embarcation (bateau à moteur, voilier…) vous permet de résilier l’assurance souscrite pour le bien sans attendre l’échéance. L’article L121-11 du Code des assurances vaut pour les véhicules, y compris les navires et bateaux de plaisance.

Le contrat est suspendu, de fait, le lendemain de la vente à minuit. Vous n’êtes plus couvert dès le lendemain de la vente.

Vous avez ensuite 3 possibilités :

• Si vous rachetez un bateau, vous pourrez transférer le contrat d’assurance sur le nouveau.
• Vous et l’assureur avez la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après 10 jours.
• Dans les 6 mois après la date de suspension du contrat, si vous n’avez pas acquis de nouvelles embarcations, le contrat sera résilié automatiquement.

Dès l’acte de vente signé, pensez à prévenir par lettre recommandée avec avis de réception votre assureur.

Résiliation à l’initiative de l’assureur

La résiliation du contrat d’assurance plaisance ne sera pas toujours de votre fait. L’assurance peut aussi y mettre fin. Si vous ne payez pas vos cotisations, l’assureur devra vous faire parvenir une mise en demeure. Celle-ci est envoyée après 10 jours de retard de paiement.

Vous avez 30 jours pour régulariser la situation en payant la cotisation. À défaut, votre contrat sera suspendu. Dans ce cas, vous resterez redevable des sommes dues, sans être couvert par les garanties du contrat.

L’assureur peut résilier votre contrat s’il constate une fausse déclaration, une omission ou une aggravation du risque.

Dans quels autres cas est-il possible de résilier une assurance bateau ?

Une modification de votre situation peut justifier la résiliation de votre contrat d’assurance sans attendre la date de reconduction. C’est le cas si le risque couvert par le contrat est modifié, suite à un déménagement, un changement de région, ou si vous vendez votre bateau.

Dans le courrier de résiliation, ajoutez les justificatifs : contrat de travail, bail de location…

Le pourcentage d’augmentation minimal des cotisations pour pouvoir le résilier est parfois indiqué dans le contrat. Si des franchises ou le montant de vos cotisations augmentent, vérifiez si cette mention est bien inscrite sur votre contrat. L’augmentation des cotisations ou de la franchise imposée par votre assureur peut justifier la résiliation de votre contrat.

Vous pouvez justifier une résiliation d’assurance bateau :

• Si la cotisation d’assurance plaisance est trop élevée pour le niveau de couverture dont vous disposez.
• Si les garanties ne sont pas assez complètes et les augmenter vous coûterait trop cher.
• Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation perçue suite à un sinistre.
• Si vous avez trouvé une couverture plus intéressante auprès d’un autre assureur avec une prime équivalente à celle payée actuellement.

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Quels sont les délais de résiliation à respecter ?

À partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance par votre assurance, vous avez 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat d’assurance bateau. Vous devez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.