Utiliser une lettre de réclamation pour un colis non reçu permet souvent de régler le litige. Principalement, dans le cas d’un colis non livré, le consommateur dispose d’un choix. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous verrons comment il peut tenter de forcer la livraison. Ensuite, dans un second temps, nous verrons la lettre de réclamation pour obtenir un remboursement de sa commande. Pour cela, on précisera ce que prévoit le droit de la consommation.
⚠️ Avant de poursuivre, sachez que cet article est dédié aux personnes ayant acheté un produit auprès d’un professionnel (et non pas d’un particulier).
Lettre de réclamation colis non reçu : forcer la livraison
🔎 Commençons par préciser que le code de la consommation prévoit un engagement de la part du professionnel.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…)
Article L216-1 du code de la consommation
↪️ Concrètement, cela signifie que le professionnel doit livrer le colis dans les délais qu’il a indiqué lors de la commande. L’article prévoit également à son alinéa 3 que s’il n’y a pas de date prévue, alors il devra le livrer dans les 30 jours au plus tard.
Par ailleurs, l’article L216-6 prévoit la possibilité pour le consommateur d’adresser un premier courrier de mise en demeure pour exiger la livraison. Retrouvez ci-dessous le modèle de cette dernière.
OUTIL IMMÉDIAT - Générez une mise en demeure après une non livraison
💡 Notre site internet propose de vous faciliter la vie : générez et envoyez votre courrier pour indiquer à l’entreprise que vous n’avez pas reçu votre colis.
Tout simplement, utilisez le formulaire ci-dessous. ⤵️
✏️ Modèle lettre réclamation pour exiger la livraison d’un colis non reçu
[Nom et prénom]
[Adresse et code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Réclamation pour colis non reçu : demande de livraison
À [Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer qu’à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon colis au titre de ma commande [référence de la commande].
En effet, le [date de la commande] j’effectuais un achat dont le numéro de référence est [numéro de référence de la commande]. Il était prévu un délai de livraison de [nombre de jours maximum] OU une livraison à la date du [date de livraison prévue].
L’article L216-6 du code de la consommation prévoit dans ce cas que le consommateur peut prononcer la résolution du contrat après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour rappel, la résolution entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Dans ce cas, les parties doivent rendre ce qu’elles ont pu obtenir de l’autre. En conséquence, vous seriez contraint de me rembourser totalement.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder à la livraison de ma commande dans les 10 jours. À défaut, je demanderai le remboursement total de ma commande pour non livraison en prononçant la résolution du contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom]
Générer ma mise en demeure personnalisée en 10 secondes en cliquant ici
Lettre de réclamation colis non reçu : exiger un remboursement
🔎 Pour l’autre modèle de lettre de réclamation colis non reçu, intéressons-nous à la façon d’exiger un remboursement.
Retrouvez nos modèles de lettre de réclamation pour colis non reçu par enseigne :
– Shein colis non reçu
– Zalando colis non reçu
➡️ Pour cela, il faut considérer qu’une première relance a déjà été réalisée par le client. En effet, c’est l’article L216-6 du code de la consommation qui prévoit cette condition.
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
(…) 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Article L216-6 du code de la consommation
↪️ Ainsi, le consommateur doit préciser dans sa lettre de réclamation, pour demander le remboursement d’un colis reçu, qu’il a déjà laissé un temps supplémentaire au professionnel pour s’exécuter. Pour cela, il doit justifier d’un échange par mail, d’un courrier ou de tout autre preuve pour le justifier. À partir du moment où le consommateur envoie cette mise en demeure de remboursement pour non livraison, le professionnel doit le rembourser dans les 14 jours après réception de sa demande.
Générer une mise en demeure juridique de remboursement en cliquant ici
✏️ Modèle lettre réclamation pour exiger le remboursement d’une commande non reçue
[Nom et prénom]
[Adresse et code postal]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Réclamation pour colis non reçu : demande de remboursement
À [Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous indiquer qu’à la date du [date du jour], je n’ai toujours pas reçu la commande que j’ai effectuée sur votre site internet.
Pour rappel, j’effectuais une commande le [date de la commande] sur votre site internet dont le numéro de référence est [numéro de référence de la commande]. Il était prévu une livraison à la date du [date de livraison prévue].
Par la suite, je vous réclamais la livraison de ma commande. Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu.
En conséquence, au visa de l’article L216-6 du code de la consommation je prononce la résolution du contrat.
Pour rappel, la résolution entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Dans ce cas, les parties doivent rendre ce qu’elles ont pu obtenir de l’autre. En conséquence, vous êtes contraint de me rembourser totalement.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement total de ma commande dans les 14 jours. Pour rappel, l’article L216-7 du même code prévoit que le professionnel est tenu à rembourser dans ce délai. Au-delà, il doit verser des intérêts de retard au consommateur.
À défaut du règlement dans ce délai, je me tournerai vers la voie judiciaire afin de résoudre cette situation préjudiciable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et prénom]
Générer ma mise en demeure juridique personnalisée en cliquant ici
Pour résumer
- Une lettre de réclamation pour un colis non reçu peut permet d’obtenir la livraison ou un remboursement
- Pour obtenir le remboursement il faut d’abord laisser un temps supplémentaire au professionnel pour livrer le bien
- À défaut, il doit rembourser le client dans les 14 jours après la seconde mise en demeure
