À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Reconnaissance de dette : définition

Une reconnaissance de dette spécifie que l’emprunteur doit une somme d’argent à la personne qui lui a prêté. C'est la preuve formelle de l'existence d'une dette.

En cas de désaccord, ce document, qui a une valeur juridique, sert de preuve et permettra au créancier d’obtenir le paiement de la dette en se tournant devant les juridictions compétentes.

À condition de faire mention d’un certain nombre d’éléments, elle constitue une garantie en cas de conflit et de dette entre particuliers ou avec une entreprise.

 Qui peut mettre en place une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette concerne aussi bien les particuliers que les entreprises :

• Dette entre deux particuliers.
• Dette entre deux sociétés.
• Dette entre un particulier et une entreprise.

Que dit la loi ?

Une reconnaissance de dette peut être établie, entre les deux parties :

• sur papier libre ;
• avec un acte authentique passé devant notaire, ce qui peut se justifier à partir d’un certain montant.

Légalement (article 1376 du Code civil), tout prêt d’une somme supérieure à 1.500 euros doit faire l’objet d’une reconnaissance de dette (article 1359 du Code civil).

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Quelle est la valeur juridique d'une reconnaissance de dette ?

Faut-il faire une reconnaissance de dette sous seing privé ou devant notaire pour une meilleure validité ?

Une reconnaissance de dette étant une preuve prenant la forme d'un acte authentique, elle offre une meilleure sécurité, puisqu’elle ne peut être remise en cause.

Sa valeur juridique repose sur la présence d'informations obligatoires.

Lorsque la reconnaissance de dette n’est pas validée par un notaire, mais rédigée sous seing privé, chaque partie conserve un exemplaire, qui pourra être produit en justice.

Existe-t-il une prescription sur une reconnaissance de dette ?

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans.

• Ce délai de prescription démarre à partir de la date d’exigibilité de la somme d'argent.
• Si le remboursement de la somme empruntée est remboursable en plusieurs échéances, la prescription de cinq ans débute à compter de la date de chaque échéance.

Si la reconnaissance ne comporte pas de date de remboursement, le prêteur peut exiger un remboursement durant une période de cinq ans (prescriptible).

Quel est le montant maximum pour une reconnaissance de dette ?

Existe-t-il un plafond pour le prêt ?

Il n'existe pas de montant maximal pour une reconnaissance de dette.

Elle est toutefois obligatoire pour les prêts de plus de 1.500 euros entre particuliers.

Reconnaissance de dette : faut-il la déclarer aux impôts ?

Une reconnaissance de dette doit être déclarée aux impôts à partir d'un certain seuil. Depuis 2020, le plafond est fixé à 5.000 euros.

La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa de reconnaissance de dette n° 2062 “Déclaration de contrat de prêt”.

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Comment faire une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Pour avoir une vraie valeur juridique, une reconnaissance de dette doit indiquer un certain nombre d’informations :

• Date et signature du débiteur.
• Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier.
• Montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres).

Enfin, la date de remboursement à laquelle le paiement sera exigible doit être mentionnée. Si le prêt d’argent est assorti d’un taux d’intérêt, il doit aussi être établi.

Modèle de reconnaissance de dette

Objet : Reconnaissance de dette

Je soussigné(e)... (Nom et Prénom), né(e) le… (date) à... (ville), demeurant à… (adresse complète), reconnais devoir à mon créancier… (Nom et Prénom), né(e) le… (date) à... (ville), demeurant à… (adresse complète), la somme de… (montant en chiffres + montant en lettres) euros.

Cette somme m’a été accordée ce jour en espèces ou par chèque… (indiquer le numéro du chèque) tiré sur la banque… (nom de la banque) et daté du… (jour/mois/année).

Je m’engage à rembourser à… (nom du prêteur) cette somme en une seule échéance le… (jour/mois/année).

Ce prêt est consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de… (taux) % par an, taux qui ne dépasse pas le seuil légal de l’usure.

Si je décède avant le remboursement total de cette dette, mes héritiers seront tenus solidairement de la solder en vertu du présent engagement.

Signature du débiteur

Que faire en cas de non-paiement du prêt ?

La mise en demeure

En cas de non-remboursement du prêt, le prêteur peut d’abord envoyer un courrier courtois.

Si le débiteur ne répond pas, il peut lui envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle il demandera le remboursement de la somme prêtée.

L'action en justice

Si la lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il faudra se tourner vers les tribunaux pour mener une action en justice.

Par une simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance), il est possible de saisir le juge de proximité.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si la somme prêtée est inférieure à 10.000 euros.

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