Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Recours gracieux : définition

Le recours gracieux est un recours administratif. Il doit être distingué du recours contentieux qui lui doit être exercé devant la juridiction administrative.

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée

Le recours gracieux est introduit auprès de l’autorité administrative à l’origine de la décision contestée. Ainsi, si vous contestez le rejet d’un permis de construire, il conviendra de vous adresser au maire.

Plus généralement, si vous contestez une décision de rejet, le recours gracieux devra être adressé à l’agent qui a pris cette décision.

Quelles différences entre recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ?

Le recours gracieux se distingue du recours hiérarchique par le niveau auquel il est exercé.

Recours hiérarchique : définition

Alors que le recours gracieux doit être exercé auprès de l’auteur de la décision contestée, le recours hiérarchique sera adressé à l’autorité administrative « supérieure » à celle qui a pris la décision.

Si toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux, il est des cas dans lesquels la loi prévoit l’obligation d’un recours gracieux avant d’engager tout recours contentieux.

Rapo : définition

C’est alors le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) qui s’impose dans un premier temps au requérant ; ceci afin qu’il puisse ensuite porter l’affaire devant le juge administratif.

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Quelles sont les conditions pour faire un recours gracieux ?

Pour pouvoir formuler un recours gracieux contre une décision de l’administration (lettre de refus, arrêté …), qu’il s’agisse d’une décision individuelle ou collective, il faut qu’elle vous concerne et qu’elle vous porte préjudice.

Le recours gracieux doit être exercé dans un délai de deux mois de la réception de la décision contestée.

Ce délai correspond à celui prévu par la loi pour intenter un recours devant la juridiction administrative. Le recours gracieux a pour effet de suspendre le délai accordé pour intenter un recours contentieux devant le juge administratif.

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Comment faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux doit être présenté par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’auteur de la décision contestée.

La demande de recours gracieux doit obligatoirement être accompagnée de la copie de la décision contestée.

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Comment savoir si un recours gracieux est accepté ?

Délai de réponse de l'administration

Généralement, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous apporter une réponse.

Si passé ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).

Cependant, cette règle ne vaut pas dans toutes les situations et il est préférable de vérifier si elle s’applique à votre demande. Pour ce faire, un téléservice a été mis en place par l’administration qui permet aux administrés de vérifier si la procédure est concernée.

Procédures non concernées par le "silence vaut accord"

Sachez que cette règle ne vaut pas dans les situations suivantes et que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut implicitement rejet de votre demande dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Modèle de lettre de demande de recours gracieux

Pas de modèle type exigé par la loi

La loi n’impose aucun formalisme particulier et de ce fait, il n’existe pas de modèle type.

Néanmoins, pour avoir plus de chance d’aboutir, sa rédaction devra, outre exposer les motifs de votre contestation, apporter les arguments de droit sur lesquels vous vous appuyez et qui sont susceptibles d’inciter l’administration à reconsidérer sa décision.

Exemple de lettre de recours gracieux pour un refus de permis de construire

Par exemple, recours gracieux contre une décision de refus d’un permis de construire.

NOM et Prénom

Adresse                                                                         à Monsieur ou Madame le Maire

Mairie

CP                           COMMUNE

Objet : Demande de recours gracieux consécutif à refus de permis de construire

Monsieur (ou Madame) le Maire,

Par courrier du (date), vos services m’ont notifié le refus du permis de construire n° ……… sollicité en date du (à préciser) et concernant (à préciser : la construction/ l’extension) à l’adresse suivante :  ….

En effet, les motifs invoqués ne me semblent pas être justifiés pour les raisons suivantes :

(exposer clairement les raisons) ;

De ce fait, je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre décision et de réexaminer ma  demande de permis de construire au vu des remarques apportées.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Maire, mes respectueuses salutations.